Conditions Générales
Conditions générales de prêt , de location et d’exploitation de photographies
Préambule
1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique".
Les photographies sont concédées en « droits gérés simplifiés» ; l’utilisation de ces images donnant lieu au versement de droits d’exploitation.
2. Tout utilisateur (ci-après « le client »), entré en possession par téléchargement haute ou basse définition des photographies proposées sur ce site par la photothèque PHILIPPE BIGARD (ci-après l’Agence), est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) de nos images.
3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes CGV est illicite.
Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande…) est réputée non écrite.
4. Les photographies mises à disposition du client par l’Agence sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits, le Client acquiert un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.
En conséquence, les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’une vente mais uniquement et exclusivement d’une location et d’un prêt à usage.
5. Conditions particulières.
Les tarifs s’entendent hors taxe ( actuellement TVA à 20% en sus).
I. Formation du contrat : dispositions communes.
1.1. Téléchargement de photographies à usage de maquette sur le site de l’agence ou envoi par e-mail, FTP ou tout autre moyen.
Toute exploitation des photos disponibles sur le site de l’agence sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.
1.2. Information de l’Agence.
Quel que soit le mode d’obtention des images, le Client s’engage à informer l’Agence préalablement à toute utilisation des photographies.
La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l’agence à raison d’une utilisation dont elle n’aura pas été informée.
Malgré le soin apporté à la qualité de nos images, l’utilisateur devra faire sa propre vérification du fichier avant toute utilisation, l’Agence déclinant toute responsabilité en cas de manquement à cette règle.
1.3. Mentions obligatoires.
La signature de chaque image est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation.
En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur, et du nom de l’agence indiqués sur le fichier numérique, ou pour les photos argentiques, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.
1.4. Absence d’exclusivité.
La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.
L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.
1.5. Paiement des droits : condition résolutoire.
L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, aucune exploitation d’une image ne peut être effectuée sans le paiement des droits correspondants.
A défaut, la concession sera résolue de plein et la reproduction, ainsi effectuée, constituera une contrefaçon aux droits de l’Agence et des photographes.
1.6. Modification des images.
Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l’Agence ou si un recadrage est proposé sur le site.
Sans accord préalable écrit, le Client s’engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l’autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.
II. Exécution du contrat : Licence d’exploitation.
II-1 photographies exploitées en « droits gérés simplifiés»
a) Demande d’autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits
Le client doit remplir la fiche d’identification comportant toutes les informations légales permettant d’identifier juridiquement le contractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS…), ainsi que l’utilisation envisagée : secteur d’activité, média(s) utilisé(s) et lieu de diffusion.
b) Acceptation de la demande d’autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation.
1) Modalités de l’acceptation :
L’autorisation est acquise dès que les conditions (voir II 1a) sont respectées. En retour l’Agence adresse une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligation ou restriction correspondante.
L’autorisation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.
Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de l’Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.
2) Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :
Restrictions
L’Agence porte à la connaissance du Client, le cas échéant, les restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l’ensemble des renseignements utiles,
visés au paragraphe a), ci-dessus…
A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l’hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l’Agence ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d’utilisation n’ont pas été –volontairement ou non- porté à sa connaissance.
c) Fourniture obligatoire des justificatifs :
A la demande de l’Agence, le client s’engage à fournir à titre gracieux des justificatifs complets et originaux en un exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits.
Réutilisation
Toute nouvelle utilisation de la photographie n’est autorisée que pour le client pour lequel cette image a été téléchargée. Pour tout nouveau client, quel que soit le support, une demande d’autorisation d’utilisation et le paiement des droits y afférents doivent être demandés.
II-2 Photographies
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur l’image, mais exclusivement le droit de l’utiliser sous sa seule responsabilité.
a) Les droits d’auteur.
Les auteurs ont cédé leurs droits d’exploitation (droit de reproduction et droit d’exécution publique) sur les images vendues pour toute utilisation « normalement prévisible » hors affichage réseaux payants. Toute utilisation exceptionnelle (notamment au regard du contexte de publication, de son ampleur…) doit être spécifiquement autorisée par l’auteur. L’utilisateur s’engage, en toute occasion, à respecter le droit moral de l’auteur. La méconnaissance de cette disposition engage la responsabilité du client tant vis-à-vis du photographe qu’à l’égard de l’Agence.
b) Les droits des tiers.
Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, en particuliers s’agissant des droits personnels des personnes physiques, sujet des photos, (droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…) et les droits incorporels auxquels peuvent donner prise les biens meubles ou immeubles, voire les paysages représentés.
En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour la reproduction ont été obtenus.
Quand elle existe, une copie de toute autorisation de modèle sera fournie par l’Agence sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’Agence quant à la validité de cette autorisation.
III.Terminaison du contrat : destruction des fichiers ou Restitution des photographies après reproduction et/ou représentation
III.1 Les fichiers numériques
Sauf accord contraire, accordé par écrit sur demande de l’utilisateur, ce dernier s’oblige à détruire les fichiers numériques au plus tard 1 an après téléchargement.
IV. Annulation
a) Images exploitées en droits gérés simplifiés.
Les droits afférents à une image sont dus dès qu’elle est téléchargée en haute définition ou basse résolution.
Aucune annulation n’est possible après le téléchargement des photographies.
V. Clauses Pénales
Toute utilisation des photographies qui méconnaîtrait les présentes conditions générales, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux.
L’omission du crédit des photos donnera lieu, quant à elle, au versement d’une clause pénale représentant deux fois le montant des droits initiaux.